Le contrat de grossesse pour autrui (mère porteuse)

Résumé sur la grossesse pour autrui au Québec (mère porteuse)

• Concept de la grossesse pour autrui:
  • Un projet parental d’une personne seule ou d’un couple (parents d’intention) souhaitant avoir un enfant.
  • Une femme (mère porteuse) accepte de porter l’enfant pour les parents d’intention.
• Conditions pour être mère porteuse:
  • Résider au Québec depuis au moins un an.
  • Avoir au moins 21 ans.
  • Aucune combinaison de matériel reproductif avec sa famille proche.
  • Contribuer à titre gratuit.
• Rémunération:
  • Interdite, toute rémunération constitue une infraction criminelle avec une amende maximale de 500 000 $ et une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans.
  • Possibilité de remboursement de certaines dépenses liées à la grossesse (accouchement, déplacement, etc.)
• Grossesse débutée à partir du 6 mars 2024:
  • Plus besoin de recours judiciaire pour modifier la filiation de l’enfant.
  • Filiation légale établie directement avec le Directeur de l’état civil.
• Conditions générales:
  • Domicile au Québec depuis au moins un an pour la mère porteuse et les parents d’intention.
  • Mère porteuse âgée de 21 ans ou plus.
  • Pas de combinaison de matériels reproductifs dans la famille.
  • Rémunération interdite sauf certaines dépenses remboursables.
  • Contrat de grossesse pour autrui conclu avant le début de la grossesse.
  • Consentement de la mère porteuse après la naissance pour établir la filiation aux parents d’intention.
• Rencontre d’information obligatoire:
  • Rencontre sur les implications psychosociales et les questions éthiques de la grossesse pour autrui.
  • Parents d’intention et mère porteuse doivent y assister séparément.
  • Attestation délivrée à la fin de la rencontre.
• Contrat de grossesse pour autrui:
  • Peut être préparé par avocat. Doit être signé devant notaire.
  • Attestation de la rencontre d’information nécessaire.
• Après la naissance de l’enfant:
  • Si la mère porteuse souhaite donner suite au projet de grossesse pour autrui après la naissance de l’enfant, l’enfant est confié aux parents d’intention. 
  • Les parents d’intention deviennent tuteurs et titulaires de l’autorité parentale.
  • Consentement de la mère porteuse entre le 8e et le 30e jour après la naissance pour établir la filiation.
  • Consentement documenté par écrit devant deux témoins ou par acte notarié.
• Procédures spécifiques:
  • Si le consentement est en langue étrangère, une traduction certifiée conforme est requise.
  • En cas de décès ou d’inaptitude de la mère porteuse avant d’exprimer sa volonté, elle est réputée avoir consenti.
• Déclaration de naissance:
  • Transmission au directeur de l’état civil de la déclaration de naissance avec les documents requis.
  • Acte de naissance établi avec les noms des parents d’intention, qui deviennent les parents légaux.

L’avocat Fabrizio Mancuso de notre service peut vous aider avec ce projet.