Un juge de la Cour supérieure a ordonné à un conjoint non marié de verser une compensation financière de plus de 2 millions $ à son ex (décision 2018 QCCS 4195). Il s’est basé sur la théorie de l’enrichissement injustifié pour rendre cette décision. Monsieur a pu bâtir une entreprise de grande valeur pendant que Madame demeurait à la maison pour s’occuper de tâches de nature familiale et ménagère.
Selon le juge, il y a trois principaux critères d’application pour donner ouverture à une réclamation sur la base de l’enrichissement injustifié :
a) l’enrichissement d’un conjoint;
b) l’appauvrissement corrélatif de l’autre conjoint; et
c) l’absence de tout motif juridique à l’enrichissement.
Selon le juge, dans la mesure où
– l’union de fait entre les deux conjoints est de longue durée ;
– l’enrichissement de l’un se produit pendant cette union ;
– la participation de l’autre conjoint à l’accumulation de la richesse du premier est présente, telle participation pouvant prendre plusieurs formes dont la prise en charge de responsabilités familiales accrues pour libérer l’autre conjoint ;
– cette participation résulte non pas d’une obligation légale mais d’une aspiration légitime à une vie meilleure ;
Il faut alors conclure à la possibilité d’un enrichissement injustifié (c’est-à-dire un enrichissement qui ne se sera pas produit avec autant d’importance si cela n’avait été de la participation de l’autre conjoint) qui mérite d’être pris en compte.
La Cour d’appel a confirmé ce jugement.
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